actualités

La Newsletter complète comporte une dizaine de sujets d’actualité, elle est réservée aux clients du cabinet.

Décision LBBa: Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail

Un contrat de prestations de services doit être requalifié en contrat de travail lorsque les conditions dans lesquelles l’activité est exercée caractérisent en réalité une relation de salariat. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que la salariée percevait chaque mois une rémunération d’un montant fixe, était intégrée dans un service organisé et exécutait sa prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait les ordres, de sorte que le cour d’appel a pu en déduire que l’intéressée était placée sous la subordination de la société. (Cass. Soc., 26 septembre 2018, n°17-15.448).

Délai de consultation du CE / CSE: article de Laurent Beziz à la Semaine Sociale Lamy

Dans un article publié à la Semaine Sociale Lamy du 23 avril, notre associé, Laurent Beziz, analyse un récent arrêt de la cour de cassation selon lequel le délai de consultation du CE ne commence à courir que lorsque l'employeur a communiqué les informations prévues par la loi. Cette importante décision est transposable au CSE.

Décision LBBa : intéressement

Périmètre d’un accord d’intéressement : absence de principe d’équivalence :

La formule de calcul d’un accord d’intéressement n’est pas nécessairement établie sur la base de critères de résultats ou de performance appréciés sur le périmètre de l’accord. Un accord d’intéressement peut asseoir l’intéressement d’une entreprise sur des résultats qui excèdent son périmètre, tels que les résultats ou performances de l’ensemble du groupe. 

Nouveau Code du travail ? N’en jetez plus ! par Béatrice Bursztein

Béatrice Bursztein a publié un article dans la livraison du mois de mai du Magazine Liaisons Sociales: "Nouveau Code du travail?N’en jetez plus!".

Droit du travail dans des entreprises en redressement judiciaire

Laurent Beziz est intervenu à la réunion de la commission ouverte de droit social du Barreau de Paris du 15 octobre 2018 sur le thème du droit du travail dans les entreprises en procédure collective. Une intervention sur les thèmes (1) des droits du CSE à l'occasion d'une procédure collective et (2) des négociations collectives sur les droits des salariés repris. Cette réunion de la commission ouverte de droit social du Barreau de Paris faisait intervenir aussi Maître Frdéric Abitbol, administrateur judiciaire et Maîtres Nabil, Kerouaz, Alix Combes et Laure Serfatti, avocats.

Décision inédite LBBa sur les systèmes d'évaluation professionnelle

Le dispositif d'évaluation mis en place dans l'entreprise est illégal si les outils utilisés pour apprécier les capacités et comportements des salariés consistent en des "commentaires prérédigés et automatiques comportant des appréciations non objectives".

Le dispositif d’évaluation est de surcroît inopposable aux salariés tant qu’il ne leur est pas soumis en français.

Actualité LBBa : intervention à l'université d'été EDAGO

Laurent BEZIZ intervient à l'université d'été de l'EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest) sur le thème : "LES ASPECTS SOCIAUX DE LA CESSION D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ", aux côtés de M. Gilles DEDESSUS LE MOUSTIER, Maître de Conférences HDR à la Faculté de Droit et de Science Politique de Rennes.

Opération juridique courante de la vie des affaires, la cession peut intervenir lorsque l’entreprise se trouve en procédure collective. Les aspects sociaux de la cession d’une entreprise en difficulté sont riches et complexes (ex : information et consultation des institutions représentatives du personnel, exclusion de la garantie de paiement des dettes antérieures au transfert d’entreprise, licenciements pour motif économique prononcés à l’occasion de la cession de l’entreprise en difficulté, sort du statut collectif, respect du statut protecteur). De tels aspects constituent autant de chausse-trapes qui exigent du praticien une particulière vigilance et un grand sens de l’anticipation. Il s’agira par conséquent d’étudier et de maîtriser les différents outils opérationnels issus des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Décision LBBa : expert-comptable du CCE

La faculté pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique social et financiers nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d’entreprise des prérogatives qu’il tient des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans son ensemble.

Le montant des honoraires de l’expert-comptable ne saurait donc être réduit du seul fait que le comité central d’entreprise lui ait confié une mission d’assistance dans l’analyse des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise intégrant l’analyse des comptes de certains établissements.

CSE, premiers retours : Mikaël Klein a participé au colloque du 30/3

Un colloque sur les premiers retours des ordonnances Macron organisé par le Think Tank Lancaster s’est tenu le 30 mars dernier à L’Institut Catholique de Paris. Sous forme de tables rondes, des DRH, et des avocats d’employeurs et de syndicats ont fait le point sur les nouvelles règles issues des ordonnances Macron, notamment la mise en place du CSE et la négociation collective. Notre associé, Mikaël Klein y représentait le cabinet. Retour sur cette matinée.

"Le nouveau droit de la négociation collective" édition 2018

L'ouvrage de référence sur la négociation collective fait l'objet d'une nouvelle édition tenant compte des dernières évolutions législattives et en particulier les ordonnances du 22 septembre 2017.

Cet ouvrage dont notre ami et fondateur de LBBa, Henri-José Legrand, est co-auteur aux côtés de Gilles Belier, membre du Haut conseil du dialogue social et d'Aurélie Cormier Le Goff, avocate spécialisée en droit social, présente l'état du droit de la négociation collective en France en 2018 à tous les niveaux: entreprise, groupe, branche, national interprofessionnel. Il fait une large part à la négcoiation collective d'entreprise dont l'importance dans l'ordonnancement juridique est réaffirmée à chaque réforme.

Licenciement, contestation, lettre fixant les limites du litige :

La lettre de licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce que l’employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre : un employeur ne peut donc valablement soutenir que la société connaissait des difficultés économiques réelles alors que la lettre de licenciement indiquait que la suppression du poste du salarié était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Licenciement pour motif économique, congé de reclassement, rupture par l’employeur

Dans le cadre d’un congé de reclassement, l’employeur peut rompre le congé de reclassement du salarié qui s’abstient, sans motif légitime, de suivre les actions organisées par la cellule d’accompagnement ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par cette cellule. Il ne peut toutefois procéder à la rupture de ce congé de reclassement qu’en respectant la procédure édictée à l’article R. 1233-34 du Code du travail, à savoir : l'employeur notifie au salarié une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées et précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu ; si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception

CSE: article de Mikael Klein et Boris Cardineaud aux "Cahiers Lamy du CSE"

Mikael Klein et Boris Cardineaud publient en juin 2018 un article à la revue les "Cahiers Lamy du CSE" sur les nombreuses questions que posent la réforme du code du travail sur les expertises du CSE: "expertises du CSE, nouvelles contraintes, nouveaux enjeux".

mise en place du CSE: quelques points de vigilance selon Béatrice Bursztein

Dans une interview accordée à Actuel CE, notre associée Béatrice Bursztein expose plusieurs points de vigilance dans la mise en place du CSE.

Les sujets suivants sont abordés :

- la dévolution du patrimoine du CE au CSE et l'affectation par ce dernier des biens transmis par le CE 

- la subvention de fonctionnement du CSE

- les nouveaux droits de contestation des expertises du CSE par l'employeur.

Une interview pertinente à vissionner sur le site internet d'Actuel CE.

Affaire Tati, interview de Thomas Hollande

A l'occasion de la procédure de redressement judiciaire de la société Tati et du PSE présenté dans ce cadre, Thomas Hollande constate, dans une interview au Parisien, que lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, le contenu de son PSE n'est pas apprécié au regard des moyens dont dispose le groupe auquel elle appartient. 

actualité LBBa: colloque "les nouveaux enjeux de la négociation collective" à Nantes

Laurent Beziz participe au colloque "les nouveaux enjeux de la négociation collective" oganisé le mardu 14 mars 2017 à Nantes par l'ordre des avcoats et la Direccte des Pays-de-la-Loire.

Il intervient à la table ronde "Quel avenir pour les accords de préservation ou développement de l’emploi ?"