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Décision LBBa: Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail

Décision LBBa: Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail :

Un contrat de prestations de services doit être requalifié en contrat de travail lorsque les conditions dans lesquelles l’activité est exercée caractérisent en réalité une relation de salariat. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que la salariée percevait chaque mois une rémunération d’un montant fixe, était intégrée dans un service organisé et exécutait sa prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait les ordres, de sorte que le cour d’appel a pu en déduire que l’intéressée était placée sous la subordination de la société. (Cass. Soc., 26 septembre 2018, n°17-15.448)

Cour de cassation chambre sociale 26/8/2018